Cette politique s’applique aux achats effectués sur dorqelvo.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions françaises encadrant la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Informations essentielles
Les délais, les frais de retour, les modalités d’échange et les remboursements sont précisés dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception physique des biens pour vous rétracter sans indiquer de motif. La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, selon les règles applicables.
Adressez votre décision clairement exprimée aux coordonnées de l’article 17. Pour faciliter son traitement, indiquez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente, mais toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter est recevable.
Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai. Vous devez ensuite renvoyer les biens dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable.
3. Organisation du retour
Avant l’envoi, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés au retour.
Selon l’article et la situation, les instructions peuvent comprendre une adresse de retour, une référence de dossier, une étiquette prépayée, des indications d’emballage et de remise au transporteur ou un enlèvement pour un article volumineux.
L’adresse de correspondance publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Utilisez le lieu communiqué par le service client : un colis envoyé ailleurs peut ne pas être correctement reçu ou identifié.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne soumet pas votre rétractation à une approbation.
4. Frais de transport retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, les frais directs de retour sont à notre charge.
Le retour peut généralement être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur désigné ou d’une autre solution ne nécessitant pas de paiement de votre part pour ce transport.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Les frais de retour sont également à notre charge lorsque l’article présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou à sa description, comporte des éléments manquants ou ne respecte pas le contrat.
4.3 Autre service de transport choisi par le consommateur
Utilisez de préférence l’étiquette ou le circuit de retour proposé. Si vous choisissez, sans confirmation préalable, un transport plus coûteux, le supplément par rapport à la solution prévue peut ne pas être remboursable.
Cette règle reste soumise aux dispositions impératives applicables.
5. Préparation des articles à retourner
Vous pouvez examiner les biens dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire dans un magasin.
Lorsque cela est possible, renvoyez l’ensemble des pièces, accessoires, notices, instructions de montage ou d’utilisation et autres éléments fournis. Joignez aussi l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence de cet emballage ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Utilisez néanmoins un conditionnement adapté pour protéger l’article pendant le transport.
6. Dépréciation des biens
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances, une utilisation excessive, des dommages imputables au consommateur, des éléments manquants, une modification, un montage ou démontage contraire aux instructions ou des dommages liés à un emballage de retour inadéquat peuvent être examinés.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et légalement imputable. Elle doit être justifiée par l’état du bien et les éléments conservés lors de l’examen.
7. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, conformément aux conditions légales.
Selon la nature de l’article, une non-conformité peut notamment concerner sa description, son type, sa quantité, sa qualité, ses caractéristiques, ses performances ou son fonctionnement. Elle peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage normalement attendu, d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou de l’absence d’accessoires, d’instructions ou de qualités raisonnablement attendues au regard du contrat et des informations publiques.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement.
Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer les alternatives admises par la loi. Tout refus doit être motivé et communiqué selon les exigences légales.
La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou de nouvelle livraison, ne sont pas à votre charge dans le cadre prévu par la loi.
Cette protection ne réduit aucun autre droit impératif dont vous bénéficiez.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Si vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante, contactez le service client avec les renseignements raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.
Vous pouvez préciser le numéro de commande, la nature du défaut, les éléments manquants et la date de découverte. Des photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage peuvent faciliter l’examen lorsqu’elles sont disponibles.
Ces renseignements servent au traitement de la demande. L’impossibilité de fournir des images ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.
Selon la situation, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être organisé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de modèle, de dimensions ou autre préférence
Pour remplacer un article pour un motif autre qu’un défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les modalités de rétractation et passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Le nouvel achat relève du prix affiché au moment de cette commande. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouvel article sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un bien non conforme
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander le remplacement gratuit d’un article non conforme.
Si le remplacement est impossible ou présente un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Montants compris dans le remboursement
Une rétractation valablement exercée ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire au titre de la rétractation.
En cas de retour partiel, le remboursement des frais initiaux est déterminé selon la structure de la commande, les articles conservés, les frais correspondant aux articles retournés et les montants légalement remboursables.
Si des frais de livraison de 7,94 € ont été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont compris dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont à notre charge, que le retour admissible résulte d’un changement d’avis ou d’un article défectueux, endommagé ou non conforme.
11. Délais et moyen de remboursement
Après réception de votre notification de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les articles.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial et le compte associé sont normalement utilisés. Une autre méthode nécessite votre accord exprès et ne doit occasionner aucun frais supplémentaire.
Après transmission, la banque, l’émetteur de carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de l’intervenant financier.
Ce délai estimatif d’inscription sur le compte ne prolonge pas les obligations légales de remboursement. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la loi.
Ces exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits rapidement périssables et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après livraison.
Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit être communiquée sur la fiche produit ou avant la confirmation de commande.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou une vérification raisonnable ne rendent pas, à eux seuls, un article inéligible à la rétractation. Une manipulation excessive peut toutefois donner lieu à une retenue légalement justifiée par la dépréciation réelle.
Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les droits relatifs aux biens défectueux ou non conformes.
13. Dommages constatés à la livraison
Lorsque des dommages sont visibles à réception, examinez l’emballage si possible, mentionnez les anomalies sur le document de livraison, prenez des photographies et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserve au moment de la remise ne supprime pas automatiquement vos droits légaux.
La situation est examinée à partir de l’état du bien, des éléments disponibles et du droit applicable. Un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé selon les conditions réunies.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Contactez le service client si le colis est signalé comme perdu ou si le suivi indique une livraison que vous contestez.
Pour aider à vérifier les faits, il peut être demandé de confirmer l’adresse, de préciser les circonstances de la non-réception et de vérifier une éventuelle réception par un membre du foyer, un voisin ou un gardien. D’autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être sollicités.
La demande est examinée selon les informations disponibles, les résultats de l’enquête et les règles de protection des consommateurs. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas, à elle seule, à écarter une contestation de réception.
15. Événements échappant à un contrôle raisonnable
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, événements publics, situations d’urgence ou anomalies logistiques peuvent affecter les retours, les échanges ou les remboursements.
Des informations sur l’avancement et les mesures raisonnablement envisageables peuvent vous être communiquées selon les circonstances.
Ces événements ne suppriment pas les droits impératifs des consommateurs et ne permettent pas d’écarter les délais légaux applicables.
16. Données personnelles utilisées
Seules les données raisonnablement nécessaires sont traitées pour la rétractation, les retours, les remboursements, les échanges, les réparations et l’assistance après achat.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, les images disponibles, les données logistiques, les statuts de paiement et de remboursement ainsi que les échanges avec le service client.
Ces informations servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner l’article, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité, prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.
Le traitement est encadré par le RGPD et les autres règles applicables. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à office@dorqelvo.com.
17. Coordonnées et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou une demande d’assistance, contactez le service client aux coordonnées suivantes.
Adresse de correspondance : 10411 Spring Harvest Dr, Houston, TX 77064, États-Unis.
Téléphone : +1 (281) 837-2468.
Courriel : office@dorqelvo.com.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
L’adresse de correspondance ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Avant de renvoyer un article, demandez l’adresse adaptée et l’étiquette prépayée ou les instructions de transport.
La page Nous contacter reprend les coordonnées du service client.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée lorsque le droit applicable, les services, les procédures logistiques ou les modalités d’assistance évoluent.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées à compter de cette date, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.