Cette politique précise les règles relatives à la devise, aux prix, à la TVA française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement et aux documents fiscaux pour les achats effectués sur dorqelvo.com.
Elle s’appuie sur la directive 2006/112/CE relative à la TVA, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les dispositions applicables du Code de la consommation et du Code général des impôts, ainsi que le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et les règles françaises et européennes concernant les importations.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs que le droit français ou européen reconnaît aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les modalités concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et la prise en charge des formalités DDP sont détaillées dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur dorqelvo.com pour une livraison en France. Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, vérifiez l’exactitude et l’intégralité de votre adresse de livraison, de vos renseignements de facturation et des autres informations nécessaires au traitement de l’achat.
3. Devise, TVA et montant à payer
Les prix des articles et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication explicite avant le paiement, les prix présentés comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 % en France métropolitaine. Lorsqu’un article relève d’un autre taux, les taxes sont calculées conformément aux règles en vigueur et reprises dans les informations de commande.
Avant votre validation, vous pouvez consulter les prix unitaires, les quantités, les remises, la TVA, les frais de livraison et le total. Le montant ainsi présenté correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Cohérence des prix et transparence des frais
La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût important est détectée avant la conclusion du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez alors poursuivre la commande aux conditions corrigées ou renoncer à l’achat.
Sauf disposition légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.
5. Calcul des frais de livraison
Les frais de livraison sont de 7,94 € pour un montant de commande compris entre 0,01 € et 138,81 € inclus. La livraison est gratuite à partir de 138,82 €.
Les frais applicables apparaissent dans le panier ou au paiement avant la confirmation de commande.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un nouveau calcul selon le montant des articles conservés. Si ce montant se situe dans la tranche payante, des frais de 7,94 € peuvent s’appliquer. Cet ajustement vous est présenté avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison droits acquittés — DDP
Les commandes acceptées sur dorqelvo.com et livrées en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Selon les exigences applicables, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également pris en charge dans ce cadre.
Ces coûts sont compris dans le montant communiqué avant confirmation. Vous n’avez pas à régler séparément des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers lors de la réception.
7. Formalités douanières et informations du destinataire
Vous n’avez généralement pas à organiser vous-même le dédouanement à l’importation.
Le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut toutefois demander des renseignements raisonnablement nécessaires, notamment la confirmation du nom du destinataire, de l’adresse, des coordonnées, des précisions de livraison ou des documents exigés par la loi.
Vous êtes invité à fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches nécessaires.
Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par le mode DDP. Les retards liés aux contrôles ou à l’absence d’informations nécessaires sont traités selon la Politique de livraison et les dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les déclarations douanières, la désignation et la valeur déclarée des biens, les renseignements d’origine, les étiquettes, les notices et les autres éléments demandés par le transporteur ou les autorités.
Lorsqu’un article nécessite des mentions, instructions ou documents réglementaires particuliers, ceux-ci doivent être fournis selon les dispositions applicables.
Un contrôle douanier ou une demande de pièces supplémentaires peut modifier le délai d’acheminement, sans réduire vos droits légaux.
9. Transporteurs et suivi des colis
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express et UPS. Le choix dépend notamment des caractéristiques des articles, de la destination, du trajet et des ressources logistiques disponibles.
D’autres intervenants ou partenaires locaux peuvent participer lorsque cela est nécessaire à la livraison.
Après l’expédition, vous recevez généralement un courriel indiquant l’envoi, le transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions permettant de consulter l’acheminement.
10. Préparation et délai de transport
La préparation de la commande prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptabilisés.
Après préparation et remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 8 à 14 jours ouvrés.
Le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers, les destinations éloignées ou d’autres événements échappant à un contrôle raisonnable peuvent affecter ces délais.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, vous conservez les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Les factures et autres documents fiscaux sont établis lorsque la législation l’exige, selon les règles applicables.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre votre nom, votre adresse de facturation et, uniquement lorsqu’ils sont requis pour la situation concernée, un numéro fiscal, un numéro de TVA ou d’autres données fiscales pertinentes. Les identifiants ou dispositifs propres à un autre pays ne sont pas demandés au seul titre d’un achat livré en France.
Les informations doivent être exactes et complètes, et transmises dans les délais indiqués lors du paiement.
Les documents peuvent être fournis par courriel, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible, ou par un autre moyen proposé et autorisé par la loi.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, assurer le suivi comptable et fiscal, traiter un remboursement, fournir une assistance, appliquer la garantie légale de conformité ou examiner une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son envoi, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes versées pour cette commande, le cas échéant.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon leur traitement.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément correspondant n’est pas remboursable au titre de la rétractation.
Les modalités et délais sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités avec les sommes entrant dans le remboursement applicable. Sauf exigence légale contraire, vous n’avez pas à engager vous-même une démarche douanière pour récupérer les frais inclus dans le prix DDP remboursable.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais légaux peuvent évoluer avec la réglementation.
Les prix peuvent être ajustés en raison d’une modification fiscale, de nouveaux droits de douane, de coûts d’importation différents ou d’autres obligations légales.
Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes confirmées.
15. Données personnelles utilisées
Les opérations de tarification, de paiement, de facturation, de livraison, de dédouanement et de remboursement nécessitent uniquement les données raisonnablement utiles à ces finalités.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les articles achetés, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les informations de livraison ou de douane et les échanges avec le service client.
Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intervenants logistiques, représentants en douane, prestataires comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement habilités.
Leur traitement est encadré par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées de contact
Pour une question concernant les prix, la TVA, le mode DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, vous pouvez contacter le service client.
Adresse de correspondance : 10411 Spring Harvest Dr, Houston, TX 77064, États-Unis.
Téléphone : +1 (281) 837-2468.
Courriel : office@dorqelvo.com.
Les horaires sont du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation avec les autres documents
Cette politique se lit avec les autres documents publiés sur dorqelvo.com.
Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au mode DDP. Les frais de livraison, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les Conditions générales de vente encadrent les autres aspects du contrat, tandis que la Politique de confidentialité concerne les données personnelles.
En cas de divergence, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute clause incompatible.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée lorsque les règles légales ou fiscales, les taux de TVA, les droits de douane, les formalités d’importation, les frais de livraison, les procédures de facturation ou les services évoluent.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.